La loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises de 2019 impose à celles-ci de se mettre en conformité au plus tard au 1er janvier 2023, notamment sur le sujet du Plan Epargne Retraite COLlectif. Il s’agit de permettre de regrouper, au sein d’un compte unique, les plans d’épargne individuels et collectifs.
A cet effet, la Direction a réuni les Partenaires Sociaux pour une adaptation du dispositif PERCO (épargne retraite) actuel.
Depuis 2008, les salariés Airbus disposent du PERCO, dont le déblocage n’est possible qu’à partir de la retraite ou cas d’exception (invalidité, décès, achat résidence principale, surendettement, expiration droits assurance chômage..).
Il peut être alimenté par :
- Versement volontaire (2 campagnes / an).
- Versement tout ou partie intéressement et participation.
- Monétisation du CET « autres droits » et « fin de carrière »
- Transfert des sommes du PEG Airbus.
L’entreprise abonde à hauteur de 40 % plafonné à 600 € pour les versements monétaires et à 40% pour les jours issus du CET dans la limite de 10 jours.
Ce nouveau dispositif PERCOL ne change rien pour les sources d’alimentation, à l’exception du choix possible de défiscalisation des versements volontaires au moment du versement ou au déblocage et adaptation de la fiscalisation en conséquence.
Les versements volontaires et d’épargne salariale sont exonérés d’impôt sur le revenu, seules les plus values sont soumises aux prélèvements sociaux (17.2 %).
Le transfert des fonds PEG ne serait plus possible, comme la transformation des sommes issues de la participation et intéressement en temps (vers le CET), du fait du poids fiscal.
La somme totale des versements volontaires vers le PERCOL ne peut excéder 10% des revenus professionnels de l’année N-1 et s’ajoutent au plafonnement des 25% sur le PEG.
Il est possible à chacun d’arbitrer librement quant aux fonds de destination.
Ce n’est pas une vue d’esprit que de parler des incertitudes qui pèsent fortement sur l’équilibre des régimes de retraite. l’épargne retraite, sans se substituer aux régimes par répartition dont FO est ardent défenseur, représente un complément non négligeable de revenus avec une fiscalité avantageuse et un rendement garanti du fait du mécanisme de l’abondement par l’employeur. Bien évidemment, il s’agit d’une démarche individuelle et volontaire, sachant que les fonds gestionnaires des actifs, même s’ils sont pilotés à moindre risque, qu’ils soient verts, éthiques ou solidaires sont soumis aux lois du marché et toujours à risque potentiel, particulièrement dans la période que nous vivons. Cette épargne est d’autant plus productive qu’elle se fait le plus tôt possible dans la carrière.
FO, signataire de l’accord et de ses avenants, a porté, au cours de cette première réunion comme principales revendications, considérant que ce dispositif doit être accessible à tous ;
- la possibilité de versements volontaires à une fréquence mensuelle de sommes plus modestes que le mini de 100 € actuel dans le cadre des deux campagnes.
- Le déplafonnement de l’abondement qui reste actuellement très en deçà de ce qui se pratique dans la plupart des grandes entreprises du secteur. Cet engagement devra être reconsidéré sans détours en fonction de l’évolution économique, financière et industrielle d’Airbus.
- Etudier la possibilité de continuer la transformation en temps, vers le CET, des sommes issues de la participation et intéressement sachant que c’est un choix en connaissance de cause de l’impact fiscal quand il y a volonté de départ anticipé de l’entreprise.
Pour nous FO, cette disposition doit être, comme à chaque négociation, gagnant / gagnant. Airbus fait une économie en délégant la gestion complète à un prestataire externe (Amundi) et bénéficie d’un forfait social réduit.
Les détails des dispositions afférentes à cet accord seront disponibles auprès de vos délégués à l’issue de la prochaine réunion mardi 2 février.